Rencontre départementale du 29 septembre 2012, synthèse des débats :
Atelier 1 : « Nouer des relations de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales et clarifier les missions des acteurs locaux »
1. Le pacte de confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales
2. La répartition et l’articulation des compétences
3. Nouveaux transferts, nouvelles compétences
-En cas de redéfinition des compétences des collectivités, il faut associer les citoyens à la décision par voie référendaire et ce, tout particulièrement au sein de la région parisienne. C’est déjà le cas pour les collectivités d’outre-mer (exemple du référendum en Nouvelle-Calédonie). Il faut étendre cette disposition à la Métropole.
-En raison de ses ressources importantes mais aussi de ses disparités territoriales et sociales très marquées qui représentent une singularité dans le paysage français, la région parisienne doit faire l’objet d’une loi et de dispositions spécifiques dans la future réforme territoriale.
-Les 20 000 réponses apportées au questionnaire par les élus locaux montrent bien leur attachement à la compétence générale de la commune. Il faut donc ne pas remettre en cause celle-ci.
-Pour que la relation de confiance entre l’Etat et les collectivités existent, il faut que l’Etat honore ses engagements financiers déjà existants et verse aux communes les indemnités qu’il s’est engagé à allouer dans le cadre de transferts ou de délégation de compétences.
-En cas de délégation de compétence par l’Etat, un contrôle renforcé doit être envisagé si la collectivité délégataire ne remplit pas correctement le rôle que lui a confié l’Etat (Ex : délégation aides à la pierre dans le 92 – importance d’aider toutes les communes et pas uniquement celles situées sous le seuil SRU et qui, de surcroit, réalisent la plupart du temps majoritairement des logements intermédiaires (PLS) qui ne correspondent pas à la réalité de la demande).
-Cette dernière remarque s’applique aussi en cas de délégation de service public à un prestataire privé. On a largement vu dans le domaine de l’eau d’importantes surfacturations aux usagers où un entretien insuffisant du réseau. Il faut donc un pouvoir de contrôle plus important.
-Si la clause générale de compétence doit être maintenue, il convient de bien définir les chefs de file pour chaque compétence.
-Le maintien de la clause générale de compétence permet, en cas d’insuffisance d’actions de la part du chef de file, de pouvoir compenser à un autre échelon.
-Si l’échelon régional apparait comme le plus pertinent en termes d’échelle pour mener des politiques locales, les schémas régionaux n’ont souvent aucune valeur prescriptive. Il faut faire évoluer cela. Il faut également en prendre en compte qu’au niveau européen, les 22 régions françaises métropolitaines ne sont pas d’une taille significative ; une refonte de ces régions semble souhaitable.
-Il faut aussi garder à l’esprit les dangers liés à une « hyper régionalisation » comme celle que l’on peut observer en Espagne. Il ne faut prendre le risque de créer de trop fortes inégalités territoriales avec une régionalisation trop poussée.
Atelier 2 : « Garantir les moyens et l’efficacité de l’action publique locale »
1. Les ressources des collectivités territoriales
2. Les agents des collectivités (statut mobilité, mutualisation)
3. Les outils juridiques au service des missions des collectivités
-Les collectivités ne correspondent qu’à 9% de l’endettement de la Nation. Elles doivent conserver une marge d’action importante qui risque d’être entamée dans les prochaines années par le gel des dotations de l’Etat rendu nécessaire par l’objectif de réduction de la dette. Aussi, il faut doter les collectivités de ressources indépendantes des politiques de rigueur de l’Etat. Il faut créer un impôt dynamique, assis sur le territoire, qui mette à contribution les entreprises qui bénéficient de toutes les infrastructures publiques mises en place par la collectivité. Les élus rappellent le manque à gagner induit par la suppression de la taxe professionnelle dont les effets en termes de sauvegarde de l’emploi et de lutte contre les délocalisations ont été très décevants.
-Il faut indexer la taxe d’habitation sur les revenus des ménages et revoir les bases de calcul datant des années 70 qui conduisent aujourd’hui à des disparités absurdes dans le paiement de l’impôt où des ménages vivant dans des logements modestes acquittent un montant supérieur à celui de personnes vivant des habitations beaucoup plus importantes.
-Emprunts toxiques : L’Exécutif ou le parlement sont-ils prêts à agir pour garantir des taux fixes et permettre aux collectivités de réduire leurs risques budgétaires ?
-On ne peut pas séparer compétence générale et autonomie budgétaire. On ne doit pas empêcher les collectivités d’emprunter. Les collectivités n’empruntent pas pour fonctionner mais uniquement pour investir. Il convient de permettre aux collectivités d’avoir la maitrise de la contribution des entreprises afin de renforcer leur autonomie budgétaire. L’Etat doit passer la main quand cela est possible (ex : au sein du STIF, le syndicat n’a toujours pas la maitrise de la contribution transports des entreprises).
-Il y a une problématique liée à la formation des agents publics dans le cadre de la décentralisation. Ceux-ci travaillaient historiquement dans une logique largement « verticale ». Avec le transfert de compétences aux collectivités, celle-ci s’atténue au profit d’un travail dont les actions sont beaucoup plus « horizontales ».
-Il faut renforcer la péréquation entre collectivités. Dans le partage de la richesse entre les territoires, il faut prendre en compte les ressources mais aussi savoir apprécier les charges qui sont à la charge des collectivités sur ces territoires. Il faut prendre exemple sur la dotation sociale de solidarité allouée à chaque commune qui prend en compte les dépenses sociales des communes.
-Il faut dégager les moyens d’une véritable communication à l’échelon local afin de renforcer l’information des populations sur l’action des collectivités.
-La suppression de la taxe professionnelle enlève du pouvoir de gestion aux communes et les mettent sous la contrainte financière de l’Etat. Il faut faire un bilan de cette mesure.
-Par delà les compétences des régions, il faut constater que si les entreprises s’installent en Ile-de-France par exemple c’est en raison de la qualité des transports en commun des écoles, des hôpitaux. La notion de service public à la française est donc source de compétitivité.
Atelier 3 : « Approfondir la démocratie territoriale »
1. Les conditions d’exercice du mandat local
2. Élections et gouvernance
3. L’association des citoyens
-Les intercommunalités doivent organiser les enjeux de territoires et ne plus être comme souvent des opportunités d’assemblage politique. L’exemple de Paris Métropole, où il y a une importante diversité partisane, est à suivre.
-Il est important d’associer le plus possible les citoyens à cette réforme territoriale. Ce serait largement bénéfique pour l’image des élus.
-Il est essentiel d’introduire une plus grand part de proportionnel dans les modes de scrutin afin de rendre compte au mieux de l’expression du vote des citoyens. Le mode d’élection des conseillers régionaux semble le plus adapté pour beaucoup d’intervenants.
-Les intercommunalités montent en puissance et il y a une faille démocratique. L’élection indirecte pose problème même si le « fléchage » apportera une première réponse. La représentation de l’opposition doit aussi être une obligation. Il faut sortir de ces intercommunalités grandissantes qui échappent au contrôle démocratique.
-Dans le cadre de la démocratie participative, beaucoup d’instances de concertation existent. Mais les citoyens ne participent pas suffisamment. Ce sont les façons de recourir à ces instances qu’il faudrait changer.
-Il faudrait peut-être envisager de créer un « bicamérisme » au niveau local. On pourrait envisager une assemblée qui représenterait les habitants et une autre le territoire. Il conviendrait aussi de séparer « l’exécutif » et le « législatif » au niveau du local dans la mesure où le Maire ou le Président de collectivité est aussi celui qui préside l’assemblée délibérante.
-Il faut renforcer le rôle de l’opposition. Il faut donner un véritable statut aux élus de l’opposition. Il faut allouer plus de moyens en termes de formation ou d’expression. Il faut donner un caractère obligatoire à la représentation des élus au sein des différentes commissions qui animent la vie de la collectivité. Pour l’instant cette obligation n’existe que pour les CCAS, les commissions d’appel d’offres et la commission des finances.
-La parité doit devenir effective dans les assemblées et dans les exécutifs.
-Pour une question de lisibilité et de simplification, un mode de scrutin unique pour toutes les élections territoriales devrait être envisagé ; la proportionnelle étant le mode le plus équitable.
-Il faut travailler sur la représentation des associations de citoyens au sein des collectivités. Souvent, l’opposition n’existe qu’au sein des associations. Celles-ci ont aussi un apport essentiel sur les projets et dispose d’une connaissance approfondie du territoire et de sa population.