André Gattolin a expliqué le vote du groupe écologiste relatif à la question préalable opposée par le groupe communiste du Sénat à l’examen du projet de loi de ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance économique (TSCG) en Europe.
Le groupe écologiste a rejeté cette motion, que le Sénat n’a d’ailleurs pas adopté.
Seul le prononcé fait foi.
Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
Adopter une question préalable à un projet de loi ne consiste pas simplement à demander son rejet, cela revient à considérer que pour le rejeter, il n’est pas nécessaire d’en débattre. Ce qui n’est pas du tout la même chose… Or comme vous le savez, mes chers collègues, les écologistes ont beaucoup discuté du TSCG.
Nous avons eu entre nous de nombreux échanges, souvent passionnés, parfois passionant ! Alors vous comprendrez que nous ne voudrions pas perdre cette ultime occasion de débattre avec l’opinion!
Si l’on regarde maintenant l’objet de cette question préalable, qui précise les intentions des auteurs, on y lit que le traité bafoue la souveraineté budgétaire de notre pays.
D’un point de vue juridique, cette affirmation se trouve déjà contredite par le Conseil Constitutionnel lui-même, qui a précisément considéré, dans sa décision du 9 août 2012, que le TSCG n’entraînait pas de perte de souveraineté pour la France – sans quoi il aurait requis une révision de la Constitution.
De même, le Parlement allemand, que l’on connaît pour sa vigilance particulièrement sourcilleuse en matière de souveraineté budgétaire, a adopté le TSCG à une très large majorité, ne semblant pas non plus y voir une grande dépossession des prérogatives nationales.
D’un point de vue plus politique, pour les écologistes, perdre une part de souveraineté pour la déléguer à l’étage supérieure de la pyramide institutionnelle, cela n’est de toute façon pas un tabou, c’est même l’essence de notre vision fédéraliste des institutions.
A l’échelle de la France, on peut dire que les régions sont largement dépourvues de leur souveraineté au profit de l’Etat. A tel point qu’en matière budgétaire, la règle qui leur est appliquée et les contraint à un équilibre absolu n’est pas d’or, elle est d’airain ! Et cela n’est a priori pas incompatible avec davantage de subsidiarité, sur des compétences identifiées.
Les écologistes sont favorables à un transfert de souveraineté du même type entre l’Etat et l’Europe. Nous considérons que nous pourrions tout à fait perdre une partie de notre marge de manœuvre budgétaire nationale au profit de l’Europe. Evidemment, il conviendrait alors que cette Europe repose sur un régime parlementaire réellement démocratique et qu’elle soit dotée d’un budget substantiel, alimenté de ressources propres.
Les inquiétudes et les incertitudes soulevées par les auteurs de cette motion, relatives à la gouvernance européenne actuelle, sont légitimes. Pour autant, même ceux d’entre nous qui s’apprêtent à rejeter le traité ne peuvent la voter, dans la mesure où nous croyons y déceler une défiance tout de même assez nette face au projet européen fédéraliste que nous portons.
Or, en ce qui concerne les écologistes, si nous avons pu laisser entendre des divergences de stratégie, entre nous, sur le meilleur moyen de s’approcher au plus près de l’Europe que nous appelons de nos vœux, c’est précisément bien là ce qui nous rassemble et constitue notre force : notre vision commune d’une Europe fédérale, solidaire et, bien sûr, écologique.
C’est également parce que nous souhaitons continuer jusqu’au bout, comme je le disais en introduction, le débat autour de ce traité que le groupe écologiste ne pourra pas adopter cette question préalable.