Ci-dessous le texte de la question écrite transmise au ministre de l’intérieur à propos de l’accueil en France des réfugiés syriens.
« M. André Gattolin interroge M. le ministre quant à la décision prise par la France en janvier 2013 d’ajouter la nationalité syrienne sur la liste des nationalités nécessitant l’obtention d’un « visa de transit aéroportuaire » avant toute escale effectuée en France. Une décision unilatérale et que la France a prise seule, qui ne dépend en rien des politiques européennes en vigueur en la matière, ni de son appartenance à l’espace Schengen.
L’imposition, pour ces ressortissants, d’un tel visa – dont seule la détention permet alors l’attente d’une correspondance en zone internationale de nos aéroports – semble, en effet, en contradiction avec l’esprit, sinon la lettre, de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et avec la responsabilité de protéger telle que cette dernière est définie par l’Organisation des Nations unies, ou encore la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 relative à des normes minimales pour l’octroi d’une protection temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées. Surtout, elle ne paraît guère cohérente avec les déclarations résolues de la diplomatie française quant à l’assistance à apporter à l’opposition syrienne et, plus encore, aux populations civiles victimes de ce conflit.
Les dernières estimations officielles évoquent entre 70 000 et 94 000 tués, dont plusieurs centaines sous la torture. L’Organisation des Nations unies et son Haut commissariat aux réfugiés évoquent, à l’heure actuelle, plus d’un million et demi de réfugiés ayant fui le pays et plus de quatre millions de personnes déplacées sur le territoire même de la Syrie. Entraver la fuite de ces populations en rendant plus difficile la procédure de demande d’asile en France, ou en posant des obstacles supplémentaires à leurs éventuels trajets vers d’autres États, alors même que seules quelques centaines de personnes ont cherché à se réfugier dans notre pays en 2012, constitue une mesure aussi disproportionnée quant à la gestion des flux migratoires à l’entrée de nos frontières que contraire aux engagements humanitaires de la France.
Il lui demande en conséquence si le Gouvernement envisage de revenir sur cette décision et, plus généralement, si la France envisage d’œuvrer, au niveau européen, pour que soit activée une stratégie commune d’accueil et de protection des réfugiés syriens sur le territoire de l’Union européenne. »