Question écrite sur le projet de coopération policière franco-chinoise

Texte de la question : M. André Gattolin attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur l’ouverture annoncée par le ministère chinois de la sécurité publique d’une coopération policière entre la France et la Chine dans le cadre du plan annuel pour la sécurité des touristes sur notre territoire. Selon l’ambassade de Chine à Paris, les modalités spécifiques de ce plan sont actuellement en négociation entre les deux pays. Ces discussions seraient à un stade avancé. La préfecture de police de Paris doit détailler prochainement les mesures exactes concernant les missions des policiers chinois afin d’assurer, dans les lieux touristiques fréquentés, la prévention des infractions commises à l’encontre des touristes de nationalité chinoise. Ce « déploiement sans précédent » selon l’organe de presse officiel chinois mobiliserait des policiers chinois destinés à « faciliter la communication avec les touristes chinois qui ont besoin d’assistance ». Des patrouilles conjointes de policiers français et de policiers chinois seraient ainsi prévues. Ce dispositif entend répondre à la hausse de la fréquentation sur le territoire français des visiteurs chinois dont le nombre atteignait en 2013 environ 1,5 million (avec une perspective de 2 millions à l’horizon 2020) ainsi qu’à la multiplication des délits commis à leur encontre. D’autres coopérations associant des policiers étrangers et visant à assister les ressortissants de leurs pays respectifs existent déjà avec d’autres États, tous membres de l’Union européenne (la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, le Luxembourg, les Pays-Bas, l’Autriche, la Roumanie…). Ces pratiques s’inscrivent dans le cadre du traité de Prüm du 27 mai 2005, dit « Schengen III » et relèvent de la coopération policière et judiciaire « classique » en matière pénale entre pays membres de l’Union. À notre connaissance, c’est la première fois qu’une telle coopération se met en place avec un pays dont le régime autoritaire est unanimement dénoncé par les organisations non gouvernementales œuvrant au respect des droits de l’homme et des libertés civiles comme Amnesty international, Human rights watch, et la fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH). La législation, notamment en matière de procédure pénale, comme les pratiques policières attentatoires aux droits humains et aux libertés fondamentales n’offrent aucune garantie juridique et contredisent les exigences d’un État de droit. Dans cette perspective, il s’inquiète de la mise en place de cette coopération inédite avec les autorités chinoises qui créerait un dangereux précédent avec des régimes non démocratiques. Si cette coopération venait à être confirmée, il lui demande les mesures visant à encadrer et à contrôler très strictement les activités de ces policiers sur le territoire, notamment concernant les risques de débordement de leur activité officielle dans le domaine de l’intelligence économique et d’une possible surveillance des populations d’origine chinoise résidant en France et opposantes au régime.

Texte de la réponse : Chaque année, Paris accueille plus de 30 millions de visiteurs, ce qui en fait la première destination touristique mondiale. Désireuse de renforcer la sécurité des touristes, la préfecture de police a mis en œuvre au printemps 2013 une série de 26 mesures visant à renforcer la sécurité des touristes, en partenariat avec la ville de Paris, les professionnels du tourisme dont l’office du tourisme et des congrès de Paris et les responsables des sites touristiques, les hôteliers, les transporteurs ainsi que différents ministères. Ce dispositif a été reconduit, renforcé et étendu, passant de 7 à 10 sites touristiques et mis en œuvre dès le 14 avril 2014. Ce plan s’articule autour de 4 axes : – une présence policière accrue sur le terrain, au sein des 10 principaux secteurs touristiques de la capitale (Butte Montmartre, Champs-Élysées, Champ-de-Mars, Trocadéro, Musée du Louvre – Palais-Royal, Notre-Dame, Opéra, Saint-Germain, principaux points d’embarquement et de débarquement des touristes en croisière sur la Seine et les liaisons entre Roissy et le centre de la capitale), dans les transports en commun mais également aux abords des hôtels de Paris et de son agglomération ; – une campagne de communication en association avec les professionnels du tourisme et les transporteurs publics ; – un partenariat renforcé avec les ambassades des États dont sont originaires la majorité des touristes étrangers fréquentant la capitale ; – l’amélioration de l’accueil des victimes étrangères. Cette année, il a été envisagé d’accueillir des policiers chinois, non pour exercer des compétences policières, mais pour améliorer encore l’accueil de touristes de ce pays et faciliter leurs prises en compte par des policiers français en cas de besoin. Le processus n’a toutefois pu être mené à son terme avant le début de la saison touristique car il implique une expertise plus approfondie sur des questions techniques, administratives et d’organisation qui sont nouvelles pour les deux parties. Le cas des policiers chinois n’est pas unique puisque des discussions ont été ou seront engagées dans des termes identiques avec d’autres pays asiatiques. Quoiqu’il en soit, les policiers de pays étrangers ne sont qu’un aspect du plan de sécurité des touristes qui comporte 25 autres mesures qui ont permis de faire baisser significativement la délinquance qui touche les touristes étrangers à Paris. Ainsi, cette année encore, Paris accueillera des policiers roumains, allemands et espagnols. Ce dispositif est complété avec l’appui d’officiers de liaison roumains, bulgares et bosniaques.