Lundi matin, en séance publique sur le projet de loi de finances 2015, André Gattolin est intervenu pour défendre une mesure proposée par le gouvernement, visant à exiger des entreprises bénéficiant du CICE une note détaillant son utilisation. Ce bilan doit permettre de savoir si le CICE produit bien les effets correspondant à ses objectifs escomptés. Mesure que la droite sénatoriale voulait supprimer… Retrouvez ci-dessous le texte de l’explication de vote.
M. le président :
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
M. André Gattolin :
En tant qu’ancien chef d’entreprise, je ne suis pas un fanatique de la suradministration et de la paperasserie, mais nous parlons là, tout de même, des conditions pour bénéficier d’un crédit d’impôt. Dire qu’il n’y a rien à expliquer parce que le dispositif ne prévoit pas de conditionnalité, c’est un peu court…
Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État – même si vous n’étiez pas à la manœuvre lorsque nous avons voté « à la cosaque » ces deux amendements de trois pages lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative – que l’on nous a promis beaucoup en termes d’impact du CICE !
Or, si l’on reprend les prévisions sur l’effet que ce dispositif devait avoir en termes de création d’emplois, notamment les analyses de l’excellent OFCE, l’Observatoire français des conjonctures économiques, on se rend compte que l’on est loin du but ! D’où le discours que l’on entend aujourd’hui, selon lequel on n’avait jamais dit que ce dispositif créerait des emplois, qu’il s’agissait en fait de créer un environnement favorable…
Il serait tout de même intéressant de disposer de bilans pour comprendre ce qui se passe. Si la mesure est bonne, ces documents montreront comment le CICE est utilisé, ce qu’il apporte au sein de l’entreprise et s’il répond aux objectifs premiers qui lui étaient assignés. S’il atteint, par ailleurs, des objectifs secondaires qui n’étaient pas fixés et qui sont bénéfiques pour l’entreprise, on pourra en prendre acte, ce que l’on ne peut faire avec une approche macroéconomique.
On le sait, les entreprises auxquelles on a versé des millions d’euros, via le CICE, disent que ce n’est pas tout à fait ce qu’elles voulaient pour accroître leur compétitivité. Par ailleurs, aujourd’hui, on nous explique que, si on n’en fait pas bénéficier les entreprises de tel ou tel secteur, par exemple la grande distribution ou les banques, celles-ci seront obligées de licencier. Aussi, on ne va pas leur imposer, en plus, d’autres contraintes ! (Sourires sur les travées du groupe écologiste et du groupe CRC.)
Nous voulons donc connaître la situation au niveau microéconomique, pour l’agréger au niveau macroéconomique, afin d’examiner quels effets le CICE a produits. Nous pourrons ainsi décider dans deux ou trois ans – peut-être même avant, espérons-le – que ce n’était pas la bonne solution et qu’il y avait moyen de faire mieux avec autant d’argent, voire avec moins d’argent – mais ceci est une autre histoire !
Ces informations sont essentielles et minimes par rapport aux documents que les entreprises, y compris les TPE et les entreprises individuelles, doivent renseigner pour les analyses statistiques de l’INSEE. Je pourrais vous en apporter un – il est très beau ! – de trente pages que l’on ne remplit pas en moins de deux jours, ce qui est très pratique lorsqu’on est entrepreneur individuel…
Franchement, une petite note et un bref bilan, au regard de l’argent versé, ce n’est pas la mer à boire. Les écologistes voteront donc contre cet amendement de suppression.
(Extraits du compte-rendu de la séance)