Mise à jour le 11/12/2015 : cette question a reçu une réponse de Mme Ségolène Neuville le 10/12/2015 (voir ci-après).
Question écrite N° 16665, soumise le 4 juin 2015 :
M. André Gattolin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion sur les disparités d’accès aux prestations dédiées aux personnes handicapées, et sur leurs conséquences en matière sociale et en matière de santé publique.
La création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), prévue par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a pour objectif de faciliter l’accès des personnes handicapées aux prestations qui leur sont dédiées dans une démarche de proximité.
Or à ce jour, les personnes en situation de handicap sont confrontées à des disparités flagrantes selon leur département de résidence, tant en termes de financement des prises en charge thérapeutiques que des délais de traitement de leurs dossiers.
Des contraintes budgétaires pèsent sur ces structures. Plusieurs d’entre elles ont un niveau de ressources qui n’augmente pas au même rythme que leur activité, qui connaît pourtant une forte croissance.
Les comptes de plusieurs MDPH étaient ainsi déficitaires en 2013 : des déficits s’élevant par exemple à 423 789 euros pour la MDPH de Guyane, à 174 526 euros pour la MDPH de Dordogne ou encore à 96 225 euros pour la MDPH de Tarn-et-Garonne.
La MDPH de l’Aveyron note, dans son rapport d’activité 2013, qu’ « une partie des recettes n’a pas évolué depuis 2006. » Cette même année la MDPH de l’Indre constate quant à elle une « insuffisance de financement nécessaire pour [son] bon fonctionnement », mentionnant l’absence de « financement du nombre de postes pourtant nécessaires pour faire face à la charge de travail ».
La faible progression des dotations des départements, en fonction des moyens et des arbitrages respectifs de ces derniers, n’est pas de nature à assainir ces situations financières difficiles.
Mais par-delà ce contexte budgétaire tendu, certaines MDPH n’ont pas engagé les indispensables démarches d’homogénéisation de leurs procédures, ce qui peut aboutir à des distorsions dans le traitement des dossiers.
Selon la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, 81 % des maisons départementales des personnes handicapées réalisent leurs évaluations sur dossier, les 19 % restantes optant quant à elle pour d’autres modes d’évaluation.
Pour un même type de demandes, le délai moyen de traitement des dossiers peut varier entre un mois et un an en fonction du département. Dans certaines MDPH, une demande de reconnaissance de travailleur handicapé peut être traitée en trois mois alors que d’autres mettront plus d’un an à traiter ce type de dossier.
L’absence d’harmonisation des délais de traitement au niveau national est donc devenue une source de problèmes pour un grand nombre de demandeurs.
Ce système, qui dépend des moyens des départements et de l’intérêt qu’ils portent au handicap, conduit à une politique discrétionnaire, qui pousse même certains parents à déménager afin d’obtenir un traitement plus favorable.
Dans ces conditions, il lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour faire cesser ces situations discriminatoires et permettre aussi une harmonisation du traitement des dossiers, tout en préservant la nécessaire proximité des usagers des MDPH.
Réponse de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Publié au JO Sénat le 10/12/2015, page 3388
Texte de la réponse : Des actions d’amélioration du mode de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été engagées, en vue notamment d’atteindre une plus grande équité territoriale, de développer un système d’information interconnecté et de mettre à la disposition des groupements d’intérêt public (GIP) des outils facilitant l’exercice de leurs missions. D’ores et déjà, le législateur a confié à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) un rôle d’appui, d’expertise, d’accompagnement et d’animation du réseau des MDPH. Dans un objectif d’équité de traitement, elle développe des échanges d’expériences et d’informations entre les MDPH et assure la diffusion des bonnes pratiques. Elle a mis en place de nombreux outils (rencontres annuelles des directeurs de MDPH, réunions thématiques régulières avec les professionnels des MDPH, lettre d’information électronique bi-mensuelle…) et développe une offre de formation à destination des professionnels des MDPH. Elle lance des études pour mieux connaitre les pratiques des départements en matière d’attribution de prestation et ainsi tenter d’expliquer et de corriger les disparités territoriales. De plus, lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 18 décembre 2013, le Gouvernement a décidé, en association avec l’assemblée des départements de France, de lancer le projet « IMPACT » (innover et moderniser les processus MDPH pour l’accès à la compensation sur les territoires). Une expérimentation a été lancée dans les MDPH du Calvados et du Nord pour améliorer le traitement des demandes de prise en charge du handicap. L’ensemble des innovations proposées permettra, conformément à l’esprit de la loi handicap du 11 février 2005, de renforcer le traitement personnalisé des demandes tout en diminuant les délais de réponse et en facilitant le travail des agents. En particulier, il s’agit de tester de nouvelles modalités de relation avec l’usager ainsi que de nouveaux processus de traitement internes. Par ailleurs, lors de la conférence nationale du handicap du 11 décembre 2014, le Président de la République a annoncé des mesures de simplification destinées à alléger les tâches des MDPH pour qu’elles puissent se recentrer sur leurs missions prioritaires en assurant une meilleure qualité de service aux usagers. Ainsi, un décret du 3 avril 2015 modifie, depuis le 6 avril 2015, les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ce décret étend de 2 à 5 ans la durée maximale d’attribution de l’AAH pour les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %.