André Gattolin intervenait ce 29 octobre dans la discussion générale sur le Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers :
« Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
J’aurais aimé aujourd’hui, ne pas avoir à bouder mon plaisir. Avec cet accord sur l’échange automatique d’informations fiscales, c’est en effet une vieille revendication, notamment des écologistes, qui se voit enfin satisfaite.
Dans le réseau des pays signataires, les banques n’auront désormais plus le droit de vendre leur complicité aux contribuables qui cherchent à escamoter des avoirs à l’étranger.
Avec ce texte, obligation leur est faite de déclarer tout – ou presque – aux administrations compétentes.
Enoncé comme cela, cela paraît si simple, si évident… Et pourtant, quel parcours du combattant pour en arriver à cette mesure de bon sens et de justice !
Le plus probable, et le plus triste, sans doute c’est que rien ne se seraitfait si les Etats-Unis, par leur fameuse loi FATCA, n’avaient pas unilatéralement imposé cette transparence.
Si on veut bien être lucide, ce que dit cet épisode de l’Europe est proprement terrifiant. La concurrence entre Etats membres y est si forte, la prégnance des intérêts privés si puissante, que même la lutte contre le secret bancaire n’aura pas réussi à cristalliser une conscience collective. L’intérêt général européen aura finalement été défendu par une bravade américaine. Et si l’on croit encore au projet européen, et c’est mon cas, ne serait-il pas temps d’avoir un sursaut de fierté ?
Nous avons actuellement en discussion un sujet du même ordre. Je veux parler de la transparence fiscale des entreprises pays par pays, qui permettrait de se faire une idée du rapport entre leur activité, leur profit et leur impôt, dans chaque pays où elles sont implantées.
Au niveau français, nous l’avons obtenu pour les banques, grâce à des amendements à la loi de séparation des activités.
Je me souviens d’ailleurs que le ministre des finances de l’époque, M. Moscovici, avait rejeté nos amendements en commission, arguant que la transparence fiscale attentait à la compétitivité de nos banques.
Il s’était finalement ravisé en séance.
Plus récemment, les eurodéputés écologistes ont réussi à amender la directive relative aux droits des actionnaires, en étendant la transparence à tous les grands groupes et en y intégrant la question des rescrits fiscaux.
A nouveau, il est malheureusement permis de penser que ce succès, totalement inattendu, est largement dû à un facteur extérieur aux institutions européennes, je pense bien malheureusement au fameux scandale Luxleaks.
D’ailleurs, la Commission a depuis entrepris une longuedémarche d’obstruction, tendant à supprimer ou, du moins, à édulcorer ces dispositions provoquées et voulues par le Parlement européen.
Pourrions-nous compter, Monsieur le Ministre, sur l’engagement public de la France pour que la transparence fiscale s’applique à tous les grands groupes ?
Ne pourrions-nous pas directement donner l’exemple, comme avec les banques, sans considérer que l’opacité participe de la compétitivité des entreprises ?
Evidemment, mes chers collègues, les écologistes voteront en faveur de ce texte, heureux qu’il voit enfin le jour, mais comme même en restant lucides sur sa genèse.
Je vous remercie. »
Crédit Photo : Shutterstock