Dans le débat sur la loi de finances pour 2016 (mission « Gestion des Finances Publiques »), André Gattolin a notamment insisté sur la nécessaire amélioration de la lutte contre la fraude et de la déontologie dans la haute fonction publique :
« Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues,
La gestion de l’Etat est perfectible, nous en sommes tous ici, je crois, convaincus.
Pour autant, derrière ce truisme se cache un arbitrage délicat : offrir le meilleur service public à nos concitoyens n’est pas nécessairement corrélé à la réduction des effectifs…
Après les quelque 5 000 suppressions d’emplois des années 2014 et 2015, l’année 2016 verra encore la disparition de presque 2 500 postes supplémentaires dans la mission.
Certes, l’informatisation et la rationalisation croissante des procédures permet de ne pas renouveler un certain nombre de postes.
Par ailleurs, l’augmentation du produit de la lutte contre la fraude pourrait, à première vue, être interprétée comme un accroissement de la productivité des services dédiés à ces activités.
En réalité, nonobstant la qualité de ces fonctionnaires, les succès récents de la lutte contre la fraude s’expliquent largement par les évolutions législatives en matière d’échanges d’information, qui font peser sur les fraudeurs des menaces de plus en plus précises.
Il ne faudrait donc pas en déduire hâtivement que les services dédiés à cette action sont surnuméraires, d’autant plus que certains agents peuvent être, provisoirement ou partiellement, affectés à d’autres tâches, comme par exemple l’instruction des dossiers du CICE.
A ce sujet, pourrait-on, Monsieur le ministre, connaître le nombre d’ETPT consacré spécifiquement à la lutte contre la fraude et son évolution au cours des dernières années ?
Je souhaiterais également évoquer, dans le court temps qui m’est imparti, ce que les anglo-saxons appellent les « portes tambour » et qui consistent, pour des décideurs de haut niveau, à alterner les fonctions dans la haute administration et dans le secteur privé.
Une étude très récente révèle que les énarques qui passent dans le monde de l’entreprise se recrutent en grande majorité chez les inspecteurs des finances, tandis que les énarques d’origine plus modeste restent davantage dans le giron administratif.
Cette « collusion », pour appeler les choses par leur nom, a montré, et montre encore, ses effets sur certaines orientations prises par exemple sur la réforme des activités bancaires ou sur la taxe sur les transactions financières.
Ce problème ne concerne toutefois pas que les énarques.On peut trouver, sur la place de Paris, des cabinets de conseil en optimisation fiscale, dont l’expertise repose sur le recrutement d’anciens fonctionnaires spécialisés de Bercy.
A cet égard, les règles actuelles de déontologie ne semblent pas suffisantes. Et la réforme examinée il y a peu par nos collègues de l’Assemblée nationale sur la refonte des droits et obligations des fonctionnaires est bien insuffisante sur ce point.
Je rejoins à ce sujet les propositions formulées par notre collègue Jacques Mézard, dans son récent rapport sur les autorités administratives indépendantes, et que nous pourrions assez facilement étendre à la haute fonction publique.
Je vous remercie. »