« Dans le flux des conventions fiscales bilatérales que nous étudions, celle qui nous lie à Singapour mérite une attention particulière.
D’abord, parce que cette cité-Etat insulaire est – ou au moins a été, jusqu’à une date récente – une des principales plaques tournantes de l’évasion fiscale internationale.
Ensuite, parce que Singapour ne s’est, pour autant, jamais résumée à un banal paradis fiscal. Elle bénéficie d’une économie réelle et dynamique. Et elle constitue de surcroît un véritable partenaire commercial pour la France.
On voit donc bien se dessiner pour la France le double enjeu de cette convention : d’une part, lutter contre la fraude et l’évasion fiscale ; d’autre part, fluidifier les échanges économiques et commerciaux.
Le résultat, que nous examinons aujourd’hui, n’est pas mauvais sans être, toutefois, totalement satisfaisant.
Sur le plan économique, il semble que tous les moyens aient été engagés pour favoriser les investissements croisés.
Néanmoins, on peut regretter que cette convention, qui se substitue à celle de 1974, ait été conçue récemment, alors même que l’Union européenne s’était déjà engagée dans l’établissement d’un accord de libre-échange avec Singapour.
La superposition, manifestement volontaire, de ces deux accords n’augure donc pas du basculement de la diplomatie économique et fiscale, pourtant souhaitable, du niveau bilatéral vers le niveau européen.
Sur le plan de la lutte contre la fraude, il faut globalement reconnaître à Singapour un comportement coopératif.
Les récentes demandes d’informations de notre administration fiscale ont été raisonnablement honorées.
De plus, Singapour s’est engagée à souscrire à l’échange automatique de renseignements à partir de 2018.
Toutefois, cette convention ne présente pas, en matière de fraude, l’ensemble des garanties que l’on aurait pu en attendre au regard des standards internationaux.
Comme l’a justement relevé notre rapporteur, l’arsenal des clauses anti-abus comporte un certain nombre de failles, qui pourraient être exploitées avec malveillance.
Compte tenu de l’historique des pratiques attachées à ce territoire, il aurait été préférable de prendre les précautions les plus strictes.
Pour conclure, si cette convention entérine des avancées par rapport à la précédente, elle présente aussi des limites, qui vont conduire le groupe écologiste à s’abstenir.
Je vous remercie. »
Intervention en séance publique, le 18 février 2015