Suite à la perquisition du 24 mai 2016 dans les locaux de Google, André Gattolin a interpellé ce 9 juin le Secrétaire d’Etat au budget, au sujet des moyens du parquet national financier (PNF) :
« Avec 700 salariés en France, Google n’a payé que 5 millions d’euros d’impôt sur les sociétés en 2014… L’évasion fiscale des multinationales affaiblit les économies et les Etats.
Le ministre des finances a affirmé qu’en la matière, le temps des transactions est révolu et qu’il faut désormais aller au bout des procédures judiciaires. Nous nous en félicitons.
Mais prouver la fraude n’est pas simple, même lorsqu’elle est massive. Alors face aux milliards d’euros à recouvrer, il convient de se donner les moyens adaptés.
Le 24 mai dernier, le Parquet national financier a mené une perquisition de très grande ampleur dans les locaux de Google.Les données recueillies sont d’un volume comparable à celui des Panama Papers. Mais faute de logiciels adéquats, leur analyse pourrait prendre des mois voire des années.
Au-delà des problèmes informatiques, le PNF fait face à des difficultés de personnel.
D’abord pour lui-même. Sur les 32 magistrats du parquet et juges d’instruction qui devaient lui être affectés, seuls 15 l’ont été.
Ensuite pour les services d’enquête sur lesquels il s’appuie. L’Office Central de Lutte contre la Corruption et les Infractions Financières et Fiscales compte moins de personnel qu’à sa création en 2013. Cet office se voit confier chaque année deux fois plus d’enquêtes qu’il ne parvient à en boucler.
Monsieur le secrétaire d’Etat, à l’heure où se nouent les arbitrages budgétaires pour 2017, et face aux enjeux de l’évasion fiscale, pouvez-vous nous dire si vous comptez prendre pleinement en considération les besoins croissants de cette jeune institution qu’est le Parquet national financier ? »