Séance Sénat du 9 novembre 2016
Chapitre II : Dispositions relatives à l’aménagement, à la gestion et à la promotion du territoire de Paris La Défense
Article 38
Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° La création d’un établissement public local associant l’État, des collectivités territoriales et leurs groupements, dont certaines et certains à titre obligatoire, pour l’aménagement, la gestion et la promotion du territoire de « Paris La Défense » ;
2° La définition du périmètre d’intervention géographique de cet établissement ;
3° La substitution de cet établissement à l’Établissement public de gestion du quartier d’affaires de la Défense et à l’Établissement public d’aménagement de La Défense Seine-Arche.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, sur l’article.
- André Gattolin. L’encre des articles relatifs au quartier d’affaires de la Défense, insérés dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, adoptée au mois de janvier 2014, est à peine sèche qu’il faut déjà revenir sur le statut de ce secteur.
Avec le présent article, vous nous proposez, madame la ministre, de dissoudre les deux établissements – Défense-Action, ou DEFACTO, et l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche, l’EPADESA – pour en créer un seul.
Sur le fond, je ne peux qu’être d’accord. En effet, dès 2013, Brigitte Gonthier-Maurin, Philippe Kaltenbach, tous deux élus du département des Hauts-de-Seine, et moi-même proposions la disparition de l’EPADESA.
Sur la forme, en revanche, je ne peux qu’être opposé à la méthode que vous employez. Vous nous demandez en réalité de vous donner carte blanche et de vous autoriser à prendre des mesures par ordonnance. Ma position sur le recours à ce moyen n’est pas dogmatique, mais j’aime à savoir sur quoi les ordonnances portent.
Vous nous demandez en somme de valider les choix de l’exécutif sans qu’ils puissent être modifiés par la représentation nationale. Comment espérer une quelconque transparence dans la procédure que vous nous proposez, alors qu’il n’est pas possible de connaître le contenu du rapport à l’origine de cette réforme ?
Je constate que le quartier de La Défense est un sujet tabou. J’en veux pour autre preuve le fait que ma question écrite, adressée le 25 juin 2015 au ministre de l’économie et des finances de l’époque et portant sur la viabilité du projet de construction des tours dénommées « Hermitage Plaza » dans ce quartier, n’a toujours pas obtenu de réponse.
Cela dit, l’utilisation des ordonnances permet d’agir vite. Or qu’est-ce qui justifie cette précipitation ? Le quartier d’affaires va-t-il si mal ? Les mètres carrés de bureaux ne trouvent-ils plus preneur ?
En tout état de cause, je remarque que cette hâte à modifier le schéma institutionnel se traduit par des maladresses de rédaction, puisque le Gouvernement a été obligé de déposer un amendement tendant à modifier le délai de ratification de l’ordonnance, le faisant passer de trois à six mois.
Je relève également que, lorsque je dépose un amendement visant à ce que le nouvel établissement projeté prenne en compte les caractères dévolus à la métropole du Grand Paris, le Gouvernement se voit contraint d’en déposer un autre.
En effet, depuis la loi de janvier 2014 sur les métropoles, le développement et l’aménagement économiques sont désormais du ressort de la métropole et non du département. Or cet amendement du Gouvernement vise à modifier le code général des collectivités territoriales pour permettre au département des Hauts-de-Seine de participer à la gestion du nouvel établissement et donc à amoindrir le rôle de la métropole.
Mme la présidente. Veuillez conclure, mon cher collègue.
- André Gattolin. C’est pourquoi, si les amendements que j’ai déposés sur le présent article ne sont pas adoptés, je vous demanderai, mes chers collègues, de rejeter l’article 38.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, sur l’article.
- Roger Karoutchi. Cette attaque en règle, certes élégante et correcte,…
- André Gattolin. Toujours !
- Roger Karoutchi. … me pousse à intervenir. (Sourires.)
Je le sais, à l’évocation du quartier de La Défense, on imagine un ensemble très attractif, où ne se pose aucun problème.
En réalité, plusieurs phases de régénération du quartier ont été nécessaires : les tours ont vieilli, et beaucoup d’argent a dû être dépensé, surtout de la part du département des Hauts-de-Seine et des collectivités concernées, pour éviter que ce quartier ne soit plus compétitif.
Depuis le Brexit, et avec l’aide de Valérie Pécresse, nous cherchons à ramener dans ce quartier d’affaires, et plus généralement en Île-de-France, les établissements qui, depuis dix ans l’avaient quitté pour Londres.
J’en viens au présent article. Il est le fruit – je tiens à en remercier Mme la ministre – de discussions entre les collectivités territoriales, le département des Hauts-de-Seine et la région notamment, et les deux établissements publics concernés afin d’assurer dans le temps la rénovation et la modernisation du quartier d’affaires de La Défense.
Pour une fois que nous avons un accord global, nous n’allons pas faire la fine bouche sur cet article ! Certes, Mme la ministre reconnaîtra avec moi que ce sont essentiellement les collectivités territoriales, notamment le département des Hauts-de-Seine, qui débloqueront les moyens financiers nécessaires…
On reproche suffisamment à l’État de ne pas aller au bout de la logique de décentralisation, de ne pas respecter les collectivités territoriales, pour ne pas saluer la conclusion d’un accord global entre toutes les parties.
Je voterai donc cet article, et ne voterai pas – je m’en excuse auprès de lui – les amendements déposés par André Gattolin.
Mme la présidente. L’amendement n° 128 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
- – Alinéa 2
Après les mots :
l’État,
insérer les mots :
le département des Hauts-de-Seine, ainsi que
- – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La définition des pouvoirs spécifiques attribués à l’État ;
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Après l’article L. 3421-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3421-…ainsi rédigé :
« Art. L. 3421-…. – Dans les conditions prévues au livre III du code de l’urbanisme, le département des Hauts-de-Seine participe au financement des missions de réalisation, de renouvellement, de rénovation, d’entretien et de gestion des ouvrages et espaces publics, et de promotion ainsi que de gestion des services d’intérêt général situés dans le quartier d’affaires de la Défense. »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Je tiens tout d’abord à répondre à André Gattolin : l’État n’a pas agi dans la précipitation quand il a intégré l’article 38 dans le présent projet de loi. Roger Karoutchi l’a dit, nous avons mené des discussions soutenues avec les collectivités territoriales concernées, en particulier la ville de Nanterre et le département des Hauts-de-Seine.
Cet article donne au Gouvernement une habilitation à légiférer par ordonnance pour créer un nouvel établissement public compétent en matière d’aménagement et de gestion du quartier de La Défense. Cet établissement en assurera également la promotion, afin de garantir une meilleure cohérence des actions sur ce secteur stratégique.
Il faut noter une évolution très importante : les collectivités territoriales retrouvent leur pouvoir en matière de gestion de La Défense. C’est un vieux débat, André Gattolin l’a rappelé, qui trouve ainsi sa conclusion, après des discussions que le Premier ministre a souhaité engager.
Les articles du code de l’urbanisme relatifs à l’établissement public de gestion de La Défense seront donc abrogés, pour être remplacés par de nouveaux articles fixant le régime du nouvel établissement. Ce faisant, la compétence de gestion que le département exerçait via DEFACTO sera maintenue.
Or, ces nouvelles dispositions législatives et la reconduction de cette compétence entreront, certes, en vigueur dès la publication de l’ordonnance, mais elles n’acquerront force légale qu’avec la ratification expresse de l’ordonnance. C’est pourquoi le présent amendement vise à affirmer cette compétence directement dans la loi, sans attendre la ratification de l’ordonnance.
Cette inscription permettra en outre au législateur de préciser le sens qu’il entend donner à l’habilitation accordée au Gouvernement et de conforter l’intervention du département des Hauts-de-Seine, qui a vocation à jouer un rôle essentiel dans le quartier d’affaires de La Défense.
Dans le même esprit, le Gouvernement propose par le biais de l’amendement n° 128 rectifié que cette vocation se traduise plus clairement dans l’habilitation, en prévoyant notamment que le département participe à la gouvernance et au financement du futur établissement public.
Enfin, l’amendement vise également à préciser les pouvoirs spécifiques dont disposera l’État pour garantir ses intérêts fondamentaux, au regard des responsabilités qu’il conservera dans cet établissement.
Un mot sur l’amendement n° 113, que je défendrai dans un instant, qui a pour objet de rétablir le délai donné pour la ratification de cette ordonnance apparaissant dans le projet de loi initial, délai qui avait été réduit de moitié par la commission, ce qui nous paraît un peu court.
J’ai travaillé avec certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les projets de loi Action logement et Égalité et citoyenneté. J’ai toujours, vous le savez, tenu à ce que vous ayez connaissance du texte des ordonnances prises par le Gouvernement. Nous avons même, quand c’était possible, inscrit dans le marbre de la loi des dispositions figurant dans des ordonnances déjà rédigées. Ce fut le cas pour le projet de loi Égalité et citoyenneté, notamment.
Dès lors, pour ce qui a trait à cet article sur le quartier de La Défense, il nous semble essentiel d’avancer dans des délais raisonnables, et dans la confiance de tous les élus concernés. C’est un dossier extrêmement complexe, périlleux pour tout le monde. La question de la réhabilitation de certains équipements, comme les tunnels, ou de l’aménagement des bâtiments est particulièrement saillante.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
- Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement de précision vise notamment à éviter toute contradiction entre la suppression de la clause générale de compétence des départements et le rôle des Hauts-de-Seine dans l’aménagement du quartier de La Défense.
Des simplifications rédactionnelles sont sans doute possibles, mais nous comptons sur la navette pour améliorer le texte.
Quoi qu’il en soit, la commission émet un avis favorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Nous ne sommes pas favorables au recours aux ordonnances pour légiférer, surtout quand il s’agit de régler la question de la gestion et de la gouvernance du quartier d’affaires de La Défense.
Selon le Gouvernement, le dispositif du présent amendement est rendu nécessaire par l’impossibilité de faire adopter le projet de loi de ratification d’ici à la fin de la législature. Or il revient à donner la tutelle de La Défense au département des Hauts-de-Seine, lequel est engagé dans un processus de fusion avec un autre département. Que va-t-il advenir ? La situation – c’est un euphémisme de le dire – est obscure.
À ma connaissance, le département ne dispose ni de la compétence en termes d’aménagement ni de la compétence en matière de développement économique. La logique institutionnelle aurait donc été d’attribuer la tutelle de ces missions soit à la métropole du Grand Paris, soit au territoire Paris Ouest-La Défense. Hélas, aucune de ces deux entités n’a la capacité financière suffisante pour y faire face.
Cet amendement de dernière minute équivaut, selon moi, à l’accord du Gouvernement pour confier la présidence de ce nouvel établissement public à l’actuel président du conseil départemental des Hauts-de-Seine. D’ailleurs, Patrick Devedjian n’en fait aucun mystère, puisqu’il en a parlé dans la presse !
Il aurait été plus sain, pour le débat démocratique, de discuter de cette question lors de l’examen du présent article. Chacun aurait pu faire entendre ses propositions, et nous aurions pu en décider ensemble.
C’est pourquoi le groupe CRC votera contre cet amendement.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
- Hervé Marseille. Le groupe UDI-UC votera en faveur de cet amendement, dont le dispositif répond à un vrai besoin. Le quartier de La Défense existe depuis 1958. Cela fait des années que l’État, et avec lui les gouvernements successifs, n’a pas tenu ses promesses envers lui.
Et voilà que s’y posent aujourd’hui – dans les tunnels, dans les parkings – de graves problèmes de sécurité, avec la présence d’amiante notamment. Il suffit de lire les rapports réalisés sur le sujet par les inspections générales compétentes ou par la Cour des comptes pour constater que la situation n’est pas nouvelle.
Pour y faire face, il faut des moyens. On a assez reproché aux collectivités territoriales du secteur d’avoir perçu des montants importants de taxe professionnelle, quand elle existait, sans participer suffisamment à la réhabilitation du secteur…
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. C’est vrai !
- Hervé Marseille. … pour ne pas se réjouir de leur retour dans la gestion du quartier. Cet accord global va donc permettre de remettre à niveau ce quartier d’affaires, qui en a grand besoin.
D’ailleurs, au-delà des problèmes de sécurité et de gouvernance que veut traiter cet accord, la question se pose aussi de l’attractivité du quartier. Si les grandes entreprises qui y sont présentes décident de partir, elles risquent de quitter non seulement la région, mais aussi la France, pour aller à Londres, Francfort ou Amsterdam,…
- Yves Pozzo di Borgo. Tout à fait !
- Hervé Marseille. … qui sont à seulement deux heures de TGV de Paris.
Ce qui est bon pour La Défense est bon pour l’ensemble de la région et pour la France.
Il est donc important d’apporter des solutions immédiates aux difficultés du quartier et de lui rendre l’attractivité qu’il mérite. J’ajoute que le prolongement de la ligne EOLE et la construction d’une gare, prévue par la Société du Grand Paris, permettront d’augmenter les flux en sa direction dans les années qui viennent, un financement relatif à son développement ayant été trouvé récemment.
Nous voterons par conséquent à la fois cet amendement et cet article, qui fait l’objet d’un large assentiment.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 66 rectifié, présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. P. Laurent et Favier, Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
- – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
dans le périmètre historique du quartier d’affaires de La Défense
- – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
arrêté en relation avec les collectivités territoriales riveraines
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. L’article 38 tire les conséquences de l’évolution de la gestion du quartier d’affaires de La Défense en fusionnant les deux établissements publics existants.
Un mot, d’abord, pour regretter le choix du recours aux ordonnances, alors même que la procédure accélérée a été engagée pour l’examen du présent projet de loi. Nous aurions pu prendre le temps de débattre sur l’ensemble des questions entourant la création de ce nouvel établissement public.
Aujourd’hui, la fonction aménagement du quartier d’affaires de La Défense est devenue seconde. La rénovation des tours relève des investisseurs privés qui en sont les propriétaires. La nécessité d’avoir un établissement public uniquement chargé de l’aménagement apparaît donc bien utile.
Le quartier de La Défense recouvre deux aspects.
C’est d’abord un quartier d’affaires, le plus important d’Europe. On voudrait même en faire, Roger Karoutchi l’a dit, la City française, à la suite du Brexit…
C’est aussi un endroit particulier, concentré sur une dalle de 31 hectares, piétonnier, hérissé de 72 tours et doté d’équipements publics qui ont la particularité d’appartenir non pas aux communes ou au département, mais à l’EPADESA.
Les 160 000 salariés ont besoin d’un lieu vivant, avec des espaces dédiés à la culture ou aux loisirs. Des efforts ont été réalisés en ce sens ; ils devront se poursuivre.
Le nouvel établissement public devra remplir ces deux missions et les articuler entre elles.
La question se pose aussi – c’est l’objet de cet amendement – du périmètre précis de ce quartier. En annonçant la fusion des deux établissements publics aux élus, le Premier ministre s’est engagé à ce que le périmètre du quartier soit délimité au quartier d’affaires historique.
Conformément à cet engagement, nous proposons, par le biais de cet amendement, de préciser le périmètre du futur établissement public, dont la définition se fera avec les collectivités territoriales riveraines.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
- Mathieu Darnaud, rapporteur. Le I de l’amendement n° 66 rectifié ne me semble pas suffisamment précis : la notion de « périmètre historique » du quartier de La Défense recouvre certainement une réalité sociologique, mais elle n’existe pas en droit. Par ailleurs, ma chère collègue, Mme la ministre pourra certainement vous rassurer sur le périmètre retenu et sur le fait qu’elle ne souhaite pas agrandir le quartier d’affaires. (Mme la ministre acquiesce.)
Le II concerne le processus d’élaboration de l’ordonnance, dont la définition relève de la compétence du Gouvernement. Là encore, je pense que Mme la ministre peut s’engager devant notre assemblée à consulter les collectivités territoriales concernées.
Dans ces conditions, vous comprendrez, madame Gonthier-Maurin, que la commission vous demande de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Vous proposez, madame la sénatrice, de limiter le quartier à son périmètre historique.
Nous n’avons aucune intention d’étendre le périmètre existant. Cela dit, inscrire la notion de « périmètre historique » dans l’ordonnance semble difficile : elle n’a aucune valeur juridique. Cela ne ferait donc que compliquer encore la situation.
Ce qui change, c’est non pas le périmètre du quartier, mais la gouvernance du nouvel établissement public. Car le véritable enjeu de cette réforme, c’est bien la place de l’État dans la gestion du quartier.
Le Premier ministre a été très clair, vous l’avez dit, et constant dans son message devant la représentation nationale et les collectivités territoriales concernées. Nous allons faire ce à quoi nous nous sommes engagés.
Vous voulez également que les collectivités territoriales riveraines soient associées.
Je rappelle d’abord qu’un grand nombre d’entre elles sont dans le périmètre du quartier. Le département est d’ailleurs obligatoirement impliqué dans les discussions qui portent sur lui.
Surtout, nous avons mené les discussions ayant conduit à cet accord avec le maire de Nanterre et le président des Hauts-de-Seine qui ont porté ce projet à bout de bras.
Notre volonté est d’aller au terme de la démarche. Elle n’est pas que les autres collectivités territoriales ne puissent se prononcer. Le nouvel établissement public doit pouvoir mieux gérer La Défense, tout en permettant que les collectivités territoriales retrouvent leurs prérogatives.
Nous arrivons aujourd’hui à la conclusion de ce travail engagé depuis plusieurs années. Cela ne s’est pas fait simplement. Le fait que l’État se retire de la gouvernance de La Défense a suscité beaucoup d’oppositions. Certains estiment même que la gestion de ce quartier doit échapper aux collectivités territoriales.
Le pas que nous faisons aujourd’hui, avec cet article, me semble donc très important. Certains territoires pourront ainsi se développer, et le déséquilibre existant dans ce secteur pourra être résorbé.
Je précise, pour terminer, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement veillera à vous tenir informés au fur et à mesure de la rédaction de l’ordonnance. C’est ainsi que nous pourrons collectivement veiller à ce que les engagements soient respectés.
C’est pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, comme il le fera pour les amendements déposés sur cet article par André Gattolin.
Mme la présidente. Madame Gonthier-Maurin, l’amendement n° 66 rectifié est-il maintenu ?
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Madame la ministre, vous le savez, les paroles s’envolent, les écrits restent. Et, même lorsque des dispositions sont inscrites dans la loi, cela peut parfois ne pas suffire !
Je comprends bien vos arguments, mais nous ne demandons pas la Lune. Les collectivités territoriales concernées souhaitent avoir la maîtrise de leur territoire. J’insiste sur ce fait : le Premier ministre s’est engagé à ce que le périmètre historique soit le périmètre du quartier.
Je ne retire donc pas cet amendement, madame la présidente. Chacun prendra ses responsabilités…
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 66 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 78, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après le mot :
géographique
insérer les mots :
et des compétences
La parole est à M. André Gattolin.
- André Gattolin. Je présenterai en même temps, madame la présidente, les deux amendements suivants, et répondrai à M. Karoutchi par la même occasion.
J’entends parler de concertation, mais elle se fait surtout avec certains grands élus ; avec les parlementaires, c’est niet ! Alors que j’avais demandé à de nombreuses reprises rendez-vous à Mme Duflot lorsqu’elle était ministre du logement, j’ai été reçu par l’une de ses assistantes. (Exclamations sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.) On m’a proposé en urgence un rendez-vous la semaine dernière à un moment où je n’étais pas disponible. J’ose le dire, les écologistes ne sont pas plus brillants que les autres au pouvoir…
En tant que parlementaire, j’ai réclamé le rapport commandé par le Premier ministre qui doit servir de base à l’ordonnance. On ne me l’a pas communiqué. L’ancien préfet, qui était sans doute plus préoccupé par sa nouvelle nomination, a seulement accepté de me donner quelques informations au téléphone. Ce n’est pas une manière de travailler avec des parlementaires ! Bien sûr, le sujet concerne les collectivités locales et l’État. Mais si l’on demande aux parlementaires de voter l’habilitation de légiférer par ordonnance, c’est bien que la décision relève du pouvoir législatif ! Je ne suis vraiment pas satisfait de cette situation.
Cela étant, mon premier amendement vise, par l’ajout à l’alinéa 3 de l’article 38 de la notion de « compétences » du futur établissement, à préciser le champ d’intervention de celui-ci. Il s’agit de retenir les leçons du passé, quand certaines communes – je n’ai pas besoin de les citer – bénéficiaient de la manne économique de La Défense, tout en refusant d’assumer les dépenses d’entretien afférentes. Cette précision permettrait d’éviter tout conflit entre le futur établissement et les communes sur le territoire desquelles est implanté le quartier de La Défense.
Mon deuxième amendement tend à permettre aux parlementaires d’avoir accès à une information complète et transparente quant aux conditions de création de cet établissement. L’article 38 repose en effet sur un rapport « invisible ». Pour le respect du travail des parlementaires, on repassera ! Quelques élus locaux ont peut-être obtenu ce document par la grâce du préfet, mais ce n’est pas mon cas. Pour que cette réforme soit comprise et admise par tous, il est nécessaire d’en faire connaître les raisons.
Mon troisième amendement vise à tenir compte des objectifs fixés à la métropole du Grand Paris dans la loi que nous avons votée voilà un peu plus d’un an : « réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, […] développer un modèle urbain social et économique durable, moyens d’une meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l’ensemble du territoire national ». Il s’agit d’une question d’intérêt non pas local ou altoséquanais, mais économique national. La métropole a été créée pour permettre un rééquilibrage économique dans l’ensemble de son espace géographique. Le développement du futur quartier de La Défense doit donc en tenir compte. La métropole doit rendre également possible un rééquilibrage est-ouest, dont nous avons débattu précédemment. Toute l’activité économique ne peut être localisée à l’ouest, laissant à l’est les habitations des salariés de La Défense. Le quartier ne peut continuer à concentrer les emplois et les richesses tout en renforçant les déséquilibres existants.
Telle est la philosophie qui sous-tend mes trois amendements.
Si les précisions que je demande étaient apportées, je ne serais pas hostile au recours à une ordonnance. Comme avec l’amendement précédent de mes collègues communistes, il s’agit de bien cadrer les choses. Sinon, ce n’est pas la peine d’évoquer cette question devant le Parlement !
Mme la présidente. L’amendement n° 95, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… °La transmission au Parlement de tous les rapports concernant les conditions de création de cet établissement ;
L’amendement n° 99, présenté par M. Gattolin, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
La création de cet établissement prend en compte les objectifs dévolus à la métropole du Grand Paris.
Ces deux amendements ont été précédemment défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
- Mathieu Darnaud, rapporteur. L’amendement n° 78 est, me semble-t-il, satisfait d’abord par l’alinéa 2 de l’article 38 qui définit déjà les compétences du nouvel établissement public. Par ailleurs, le principe de spécialité des établissements publics conduira forcément le Gouvernement à définir encore plus précisément les compétences. Pour ces raisons, je demande, au nom de la commission, le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
S’agissant de l’amendement n° 95, la commission des lois, comme vous le savez, n’est pas adepte des demandes de rapport. En outre, l’amendement ne précise pas les rapports visés.
- André Gattolin. Je demande communication des rapports qui ont déjà été faits !
- Mathieu Darnaud, rapporteur. À la lecture de l’amendement, nous avions l’impression qu’il s’agissait d’une demande de rapport ! Nous avons compris depuis que tel n’était pas le cas.
En tout état de cause, l’avis de la commission est défavorable.
Enfin, pour ce qui concerne l’amendement n° 99, nous nous sommes interrogés sur sa portée concrète. À titre d’exemple, le juge administratif pourra-t-il annuler une décision du nouvel établissement public de La Défense au motif de non-respect des objectifs fixés à une autre structure, en l’occurrence la métropole du Grand Paris ? Je ne suis pas certain que l’établissement public est en mesure de réduire les inégalités entre les territoires de la métropole du Grand Paris, à l’inverse de cette dernière.
L’avis de la commission est donc, là aussi, défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Monsieur Gattolin, il y a manifestement eu un raté dans vos relations avec les ministres du logement ! Cela fait plus de quinze ans que nous nous connaissons et vous avez mes coordonnées : depuis le mois de février dernier, vous auriez pu m’appeler pour que nous en discutions… (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Sur ce dossier compliqué, qui est soutenu par le Premier ministre et mon ministère, nous avons énormément travaillé avec les collectivités territoriales, mais aussi avec les parlementaires. Nous avons aussi dû nous atteler à d’autres textes de loi avant celui-ci. Néanmoins, nous n’avons manifestement pas fait assez et je vous prie de m’en excuser. Nous ferons mieux la prochaine fois !
Vous demandez la publication d’un rapport, mais il n’est pas terminé et je ne l’ai moi-même pas encore reçu…
- André Gattolin. Le préfet sortant l’avait !
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Le préfet disposait peut-être d’une ébauche de rapport, mais je peux vous assurer que le rapport, qui portera notamment sur la question de l’évaluation financière – un sujet ô combien précis et nécessaire pour discuter de la suite – n’est pas achevé. Nous espérons qu’il le sera à la fin du mois. Sa remise s’accompagnera certainement d’une certaine publicité. Nous travaillons donc de manière plutôt transparente, même si je sais que, sur ce sujet, nombreux sont ceux qui préféreraient que ce ne soit pas le cas. Je comprends vos exigences, qui sont tout à fait normales, y compris pour discuter de l’avenir de ce territoire et de son aménagement.
J’en viens aux amendements, sur lesquels soit j’émettrai un avis défavorable, soit je formulerai une demande de retrait.
Le premier vise à intégrer la mention du périmètre géographique de l’établissement : j’ai déjà répondu précédemment sur ce point.
Le deuxième tend à obtenir la transmission de rapports. Cela ne me semble pas relever du domaine législatif. Par ailleurs, au vu des futurs enjeux de ce territoire, des réunions de concertation, placées sous l’égide du Premier ministre, seront organisées, y compris avec les parlementaires – je le demanderai au préfet de la région d’Île-de-France –, afin que vous soyez informés. Je le répète, le rapport n’est pas encore finalisé. J’en suis bien désolée, car j’aurais aimé, moi aussi, en disposer au moment où je vous parle.
Le troisième amendement a pour objet la prise en compte des objectifs assignés à la métropole du Grand Paris dans le cadre de la création de l’établissement public. Le Gouvernement y est défavorable. Je rappelle que la métropole aura un représentant au conseil d’administration du futur établissement. En tout état de cause, il ne me semble pas nécessaire de légiférer sur ce point.
Mme la présidente. La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
- André Gattolin. Je l’ai dit au cours de mon intervention liminaire sur l’article, je ne suis pas opposé à la fusion entre l’EPADESA et DEFACTO – je la demande depuis suffisamment longtemps ! En tant que modeste parlementaire des Hauts-de-Seine, je l’ai réclamée parce que je connais l’état de la dalle et celui des infrastructures. Je suis issu d’une famille du secteur du bâtiment : je sais que, au-delà de cinquante ans, le ciment et les armatures commencent à poser de graves problèmes. Pendant des années, on a fermé les yeux avec la scission en deux sociétés – une dépensait de l’argent et l’autre en gagnait.
Sur le plan de la méthode, je regrette, tout comme Mme la ministre, que le rapport ne soit rendu qu’après la décision. Quel débat allons-nous avoir ? Je l’ai indiqué, le ministère du logement m’a proposé un rendez-vous la semaine dernière le seul jour où je n’étais pas disponible, et il n’a pas été accepté que l’un de mes collaborateurs s’y rende à ma place. On ne peut pas dire que je sois particulièrement absent de cet hémicycle ou que je ne travaille pas au sein de la Haute Assemblée.
Je maintiens donc mes amendements.
Mme la présidente. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
- Roger Karoutchi. Je regrette les problèmes de rendez-vous de mon excellent collègue André Gattolin, mais je ne doute pas que Mme la ministre réussira à trouver quelques minutes pour lui apporter au téléphone toutes les assurances.
Un débat législatif a lieu, il est normal de poser des questions. Mais tous les élus, quel que soit leur bord politique, du secteur de La Défense – de Nanterre, de Courbevoie, de Puteaux, du département – ont demandé au président Devedjian de conduire une négociation avec l’État pour que le secteur ne se retrouve pas dans des difficultés de régénération, de financement et de développement au regard de la compétition internationale.
J’ai des souvenirs de transferts d’une partie des recettes de La Défense pour le développement de la région, de rééquilibrage et de péréquation. Si l’on veut que le secteur de La Défense vive et se développe, il faut avancer. Autant je comprends les souhaits de M. Gattolin, autant il est clair qu’il faut aller assez vite parce que les besoins sont importants.
Je ne voterai donc pas ces amendements. Madame la ministre, lorsque le rapport sera finalisé – vous l’avez dit, sa remise sera entourée d’une certaine publicité –, je ne doute pas un instant que nous trouverons une solution, qui, en termes de financement, soit claire et impeccable.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
- Yves Pozzo di Borgo. Mon explication de vote porte uniquement sur l’amendement n° 95. Il s’agit d’une question de principe. Avant d’être sénateur, j’ai été inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche. Relevaient de ma compétence les centres de recherche, le CNRS, les universités, le système administratif – rectorats, inspections d’académie, collèges… Aux termes de ma lettre ministérielle de mission, les fonctionnaires étaient obligés de mettre à ma disposition l’ensemble des documents, même confidentiels.
Quand j’ai été élu parlementaire, j’ai pensé que mes pouvoirs seraient multipliés, d’autant que la Constitution nous donne des compétences en matière de contrôle. Mais je me suis rendu compte que seuls les membres de la commission des finances pouvaient faire des contrôles sur pièces et sur place. Les autres parlementaires regardent les choses de loin ; s’ils veulent exercer un contrôle de ce type, ils doivent demander l’autorisation à la commission des finances, ce qui est complètement fou ! Dans tous les débats sur des révisions constitutionnelles, j’ai demandé qu’on prête attention à ce point. Rien n’a changé…
Je me suis aussi rendu compte qu’il était difficile d’obtenir le moindre document de la part de l’exécutif, malgré l’existence de la CADA, la Commission d’accès aux documents administratifs.
C’est la raison pour laquelle, par sympathie et en raison de l’expérience douloureuse que je vis en tant que parlementaire, je voterai en faveur cet amendement. Ce sera un élément de plus pour essayer de changer cette situation complètement surréaliste !
Dans les instances européennes auxquelles je participe, Conseil de l’Europe et Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, je côtoie des parlementaires d’autres pays. Je peux vous dire que, par rapport à eux, nous vivons au Moyen Âge ! Il est incroyable que l’on soit obligé de déposer un amendement pour demander la remise d’un rapport. Je le voterai donc pour le principe.
Mme la présidente. La parole est à M. Hervé Marseille, pour explication de vote.
- Hervé Marseille. Je n’évoquerai pas le rapport visé par M. Gattolin, il a été suffisamment commenté. Mme Duflot a dû se sauver du ministère en l’emportant, il faudra lui demander de le restituer… (Sourires.)
S’agissant de l’amendement n° 99, il est vrai que La Défense fait partie à la fois des Hauts-de-Seine et de la métropole. Je ne pense pas que l’on puisse lier la politique de la métropole avec celle du quartier d’affaires, pour une simple et bonne raison : en l’état actuel des choses, les moyens de la métropole s’élèvent à environ 70 millions d’euros, alors que les besoins en matière de maintenance, sous réserve des expertises en cours comme l’a dit Mme la ministre, sont estimés au bas mot à 400 ou 500 millions d’euros. On voit bien qu’il n’y a pas de rapport possible !
J’ajoute que la métropole doit définir ce qui est de l’intérêt métropolitain d’ici à l’année prochaine. Elle pourra toujours décider de se saisir d’une opération d’aménagement si elle considère qu’elle est, en tout ou partie, d’intérêt métropolitain. Comme elle est représentée dans le conseil d’administration, ainsi que l’a rappelé Mme la ministre, elle pourra, le moment venu, intervenir dans les opérations d’aménagement du quartier d’affaires.
J’insiste, je ne pense pas que l’on puisse lier, en l’état actuel des choses, la métropole et le quartier d’affaires par des textes supplémentaires. On trouve dans la composition, les critères et les modes de fonctionnement de la métropole tous les moyens disponibles lui permettant d’intervenir.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 95.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 99.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. L’amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
La parole est à Mme la ministre.
Mme Emmanuelle Cosse, ministre. Il s’agit d’une demande de rétablissement du délai de six mois dont dispose le Gouvernement pour déposer le projet de loi de ratification de l’ordonnance. La commission a souhaité ramener ce délai à trois mois, mais nous craignons qu’il ne soit trop juste.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
- Mathieu Darnaud, rapporteur. Cet amendement est contraire à la position de la commission. Nous avons modifié non pas le délai de préparation de l’ordonnance, mais celui de dépôt du projet de loi de ratification, en nous alignant sur le droit commun. Le Gouvernement pourra déposer à tout moment son projet de loi de ratification, que le Parlement soit en session ou non. Le nouveau gouvernement qui sera nommé au mois de mai prochain pourra également déposer ce projet de loi conformément au principe de continuité du pouvoir.
J’observe d’ailleurs que le Gouvernement propose un calendrier identique à l’article 28 s’agissant de l’habilitation pour les cercles de jeux.
Le calendrier proposé par la commission est donc tout à fait applicable.
Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 113.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 38, modifié.
(L’article 38 est adopté.)
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