« Dans un papier publié ce jour, un site d’information s’est fait l’écho, de manière assez imprécise, de la proposition de loi que j’ai déposée le 10 décembre 2017, visant à réformer le mode de nomination des présidents des sociétés de l’audiovisuel public.
Je tiens donc à rectifier ici plusieurs assertions contenues dans cette publication.
Sur la forme, ma proposition de loi n’a pas été « discrètement » déposée puisqu’elle a fait l’objet, outre sa parution au Journal Officiel, d’un communiqué de presse de ma part puis de plusieurs publications, par l’AFP comme par d’autres grands médias.
Sur le fond, ce papier indique à plusieurs reprises que l’entrée en vigueur de ma proposition de loi aurait pour effet « explosif » d’interrompre les mandats en cours des présidents des sociétés de l’audiovisuel public. C’est factuellement faux : en son article 1, elle prévoit que la possibilité de révocation intervienne dans des conditions analogues à celles qui président à la nomination. Les conseils d’administration auraient donc cette faculté, trois mois à partir de la promulgation de la loi. En outre, une disposition similaire de la loi de 2013 permettait au CSA d’interrompre les mandats en cours cette année-là, faculté qu’il n’a pas utilisée.
Ensuite, il est également indiqué que le rôle de l’État serait « plus important » dans le « processus de nomination ». Là encore, j’invite l’auteur de ces propos à relire plus en détail ma proposition de loi :
· Le nombre de représentants de l’État, nommés discrétionnairement, dans les conseils d’administration est réduit (de 5 à France Télévisions, 5 à France Médias Monde et 4 à Radio France, ce nombre est ramené à 2), et la présence des parlementaires est quant à elle supprimée ;
· Les personnalités issues de la société civile, dont le nombre est relevé, ne sont pas nommées « par le gouvernement » mais proposées par le Premier ministre, et devront être approuvées par un vote à la majorité des 3/5èmes des commissions chargées des affaires culturelles des deux Assemblées, ce qui permet un choix largement consensuel qui est une garantie tant de professionnalisme que d’indépendance. Cette solution élimine tout risque de nominations fondées sur une proximité politique, puisque aucune formation politique n’a, à elle seule, une majorité des 3/5èmes dans ces deux commissions parlementaires ;
· La présence des représentants du personnel ainsi que des représentants des associations de défense des consommateurs est bien sûr maintenue.
Naturellement, je me tiens à la disposition de toutes celles et tous ceux qui souhaitent échanger avec moi à ce sujet. »
André GATTOLIN
Sénateur des Hauts-de-Seine