Médicaments soumis à prescription : l’industrie pharmaceutique tente de contourner l’interdiction de la publicité
La Commission des affaires européennes du Sénat a été saisie dans le cadre du contrôle de subsidiarité d’une nouvelle directive modifiant les conditions d’information du public sur les médicaments soumis à prescription. Le projet de la Commission européenne se fixe comme objectifs « d’améliorer l’information des patients et d’assurer le bon fonctionnement du marché intérieur des médicaments à usage humain ». Il s’agit dans les faits de contourner l’interdiction de la publicité qui vise à éviter la surconsommation médicamenteuse et un surcoût pour les systèmes de santé.
Très favorable aux laboratoires pharmaceutiques malgré les quelques amendements d’encadrement votés par le Parlement européen, cette directive risque de renforcer les liens entre l’industrie pharmaceutique et l’Agence européenne du médicament (AEM) supposée indépendante. Une enquête de l’OLAF à l’initiative de Michèle Rivasi, eurodéputée, est d’ailleurs en cours pour vérifier de possibles conflits d’intérêts touchant l’ancien directeur exécutif de ladite agence.
Ainsi, la proposition d’étendre les possibilités d’informations des laboratoires est difficilement admissible au moment où la France tente de poser les bases d’une réelle indépendance du système de contrôle du médicament après l’affaire du Médiator. La loi « Médicament » adoptée très récemment illustre bien cette volonté de « juguler les liens d’intérêt entre la décision publique et l’industrie pharmaceutique » selon l’excellente formule de ma collègue sénatrice Aline Archimbaud qui a travaillé d’arrache-pied sur ce texte.
Dans ce contexte et ces conditions, la « plus-value » que cette directive apporterait en matière d’information n’est pas avérée. J’ai donc proposé en tant que rapporteur suivi par l’ensemble des membres de la commission de la déclarer non-conforme au principe de subsidiarité. C’est maintenant à la commission des affaires sociales du Sénat de s’emparer de cette proposition de résolution européenne. A suivre.
La proposition de résolution : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr11-458.html
Loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé :