André Gattolin intervenait ce 28 septembre 2015 en hémicycle dans la discussion générale sur le projet de loi approuvant l’accord sur Saint-Barthélémy :
« Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
Cet accord relatif à Saint-Barthélemy permet d’achever un processus d’autonomie qui est motivé, contrairement à beaucoup d’autres territoires, par des questions fiscales bien plus qu’identitaires.
Lorsqu’en 1878 l’île nous fut rétrocédée par la Suède, qui n’y voyait qu’une charge sans intérêt, Saint-Barthélemy bénéficiait d’un statut de zone franche, que la France accepta de lui conserver, au vu de la grande pauvreté qui y régnait.
S’ensuivit alors un siècle d’indifférence de la métropole, qui ne se décida à envoyer son premier sous-préfet à Saint-Martin qu’en 1963. Même la départementalisation de 1946 négligea Saint- Barthélemy, qui ne fut gratifiée que d’un décret rédigé à la hâte, maintenant les régimes en vigueur pour une période supposée temporaire.
Ce consensus ambigu prévalut encore 30 ans, jusqu’au début des années 80, lorsque l’essor touristique de l’île commença à garnir son assiette fiscale, éveillant du même coup l’appétit de Bercy… Saisi, le Conseil d’Etat jugea alors infondé le régime dérogatoire. Peu désireux d’ouvrir ce dossier, le Premier Ministre Chirac imposa en 1986 à l’administration fiscale un moratoire de fait sur les recouvrements.
En 1996, Pierre Mazeaud, député, proposa d’exonérer très largement Saint-Barthélemy mais la dissolution de 1997 engloutit sa loi en même temps que l’Assemblée. C’est seulement en 2007 que l’obtention par Saint-Barthélemy du statut de « collectivité d’outre-mer » règle enfin la question en confiant la compétence fiscale aux autorités locales.
Le statut de « pays et territoire d’outre-mer », obtenu du Conseil européen en 2012, leur délègue de plus la compétence douanière.
C’est ainsi que Saint-Barthélemy peut aujourd’hui, en toute légalité, exonérer ses résidents des impôts sur le revenu, la fortune, les successions et les sociétés.
S’il est vrai que le coût de la vie y est élevé, il ne faut pas oublier que l’impôt n’est pas qu’une contribution, c’est aussi une redistribution. Quelles que soient les difficultés, réelles, liées à l’insularité, l’absence de fiscalité profitera toujours davantage aux grands entrepreneurs du tourisme haut de gamme et du BTP qu’à leurs employés.
Ce choix est toutefois très majoritaire chez les résidents et il n’est pas interdit de penser que si l’intérêt que leur a porté la métropole avait été moins tardif, leur perception de la solidarité nationale aurait peut-être été plus aiguë.
Quoi qu’il en soit, il convient de se réjouir que Saint-Barthélemy ne se soit jamais tournée, comme certaines de ses voisines, vers la finance offshore.
Précisément, l’accord qui nous est soumis vise à adapter les échanges d’informations fiscales au nouveau statut de l’île, désormais extra-européenne. Parce qu’il permet donc de consolider la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, le groupe écologiste votera en sa faveur.
Je vous remercie. »