Mercredi 4 juillet 2012, le Parlement européen a fait bloc contre la ratification du traité anti-contrefaçon ACTA par l’Union européenne. Un vote qui conclut la bataille engagée pour la transparence et la défense des droits
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Examen en séance publique du projet de loi relatif à la rémunération pour copie privée
Intervention d’André Gattolin en séance plénière, en tant que Rapporteur pour la Commission Culture, Education, Communication – lundi 19 décembre 2011 Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues, Depuis Beaumarchais, notre pays
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